Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'offre de tarif forfaitaire d'accès à internet. Si le nouveaux tarifs forfaitaires sont une bonne innovation pour les internautes français, ce tarif soulèverait en réalité de sérieux problèmes pour la concurrence. En fait, le tarif proposé par France Télécom - vingt heures par mois pour 100 francs - se traduit par un prix au consommateur de 7 centimes la minute en moyenne. Pourtant les autres opérateurs se plaignent du fait que France Télécom facturerait plus cher, en moyenne, pour acheminer les appels internet de leurs clients (sur numéros non géographiques) alors même qu'ils sont obligés de passer par sa boucle locale. Comment dès lors les nouveaux entrants peuvent-ils être compétitifs dans une telle situation. C'est pourquoi, il lui demande si l'Etat, actionnaire majoritaire de France Télécom, compte intervenir pour que les appels internet (sur numéros non-géographiques) figurant dans son catalogue d'interconnexion l'année prochaine soient proposés à un tarif concurrentiel et équitable. Ce tarif pourrait-il être évalué par exemple sur la base du tarif que France Télécom reverse pour terminer les appels internet qu'elle envoie sur les réseaux des nouveaux entrants. Quelles sont enfin les mesures prises par le Gouvernement pour faire baisser le prix de l'accès à internet en France.