Réponse publiée le 19 juin 2000

L'offre « Forfait Internet » de France Télécom, présentée au cours du printemps 1999, a été homologuée le 31 mai 1999, après un avis favorable de l'autorité de régulation des télécommunications. Elle fait suite à une concertation conduite, sous l'égide de l'ART, entre opérateurs de télécommunications et fournisseurs d'accès à Internet concernant la tarification de l'accès à Internet. L'offre tarifaire dénommée « Forfait Internet » s'applique sur une ligne téléphonique classique faisant l'objet d'un abonnement principal ordinaire en France métropolitaine et dans les DOM. Moyennant le paiement d'un abonnement de 100 francs TTC par mois, elle permet de bénéficier d'un forfait de vingt heures de communication mensuelles pour des connexions locales à Internet, tarifées au consommateur final par France Télécom. Cette offre suppose la souscription en parallèle d'un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès à Internet. Sur la base d'un taux d'utilisation du forfait, le tarif apparent à la minute n'induit pas d'effet de forclusion par rapport aux tarifs d'interconnexion actuels tels qu'ils résultent du catalogue d'interconnexion 2000 approuvé par l'autorité de régulation des télécommunications. Une évolution éventuelle du niveau du tarif et de la structure d'interconnexion de France Télécom reste soumise à l'approbation du catalogue d'interconnexion de l'opérateur par l'autorité. D'une manière générale, les progrès de la productivité seront de nature à faire baisser les tarifs. Outre cette évolution des tarifs d'interconnexion, le développement actuel de la concurrence au sein des opérateurs de télécommunications et des fournisseurs d'accès et de service à Internet est un facteur d'innovation tarifaire et de baisse des prix d'accès à Internet. Des innovations techniques, comme la technologie ADSL, alliées au dégroupage de la boucle locale, sont égalementsusceptibles d'accélerer le développement des offres tarifaires d'accès à Internet.