Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la réglementation communautaire en matière de télécoms. D'après la Commission européenne, il n'y aurait plus aucune justification technologique permettant de traiter distinctement les différents types d'infrastructures. Ainsi, l'intervention d'un nouvel opérateur sur le marché français des télécommunications pourrait bien ne plus être liée dans l'avenir à l'obtention d'une licence auprès de l'autorité réglementaire. La Commission aurait proposé qu'un nouveau dispositif législatif couvre l'ensemble du secteur des communications électroniques : infrastructures, transmission et accès. Une directive-cadre fixerait les objectifs politiques généraux, tandis que quatre directives spécifiques traiteraient respectivement des licences, de l'accès et de l'interconnexion, du service universel et de la protection des données et de la vie privée. Compte tenu de ces informations, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur les propositions de la Commission et notamment l'attitude qu'il adoptera au cours des prochaines discussions sur le sujet.