Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui indiquer de quels moyens dispose un locataire pour connaître les aides dont a bénéficié un propriétaire pour procéder à une amélioration de logement. En effet, « la législation concernant les prêts PAP oblige le propriétaire qui loue à bail un logement qu'il a fait construire précédemment au moyen de ce prêt à respecter des plafonds de loyer en fonction du nombre de pièces habitables et à soumettre ce projet, notamment en fonction du plafond de loyer précité. Or, les locataires n'ont pas la possibilité d'avoir accès à l'information selon laquelle leur bailleur a précédemment fait construire le logement au moyen d'un prêt PAP et de s'apercevoir qu'il n'a pas respecté la législation l'obligeant à respecter un plafond de loyer et à soumettre pour accord préalable le projet de bail à la direction départementale de l'équipement devant approuver le projet. Dans ces conditions, le preneur est-il forclos dans sa réclamation de fixation du loyer ou plafond de loyer réglementairement applicable par application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, faute d'avoir saisi, au plus tard dans les deux mois de la conclusion du contrat de bail, la commission de conciliation des baux commerciaux, alors même qu'il n'a pu connaître la situation réelle de son bailleur et du logement du fait du défaut d'information du bailleur ».