personnel
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de l'article 37 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995. Des informations dont il dispose, un décret serait en cours de préparation par ses services. Il lui demande de lui préciser sous quel délai il envisage de publier ledit décret et ses principales dispositions.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000