personnel
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999. Dans ce cadre, il lui demande de lui préciser les modalités de mise en oeuvre (modalités de recrutement et de gestion de gardes champêtres intercommunaux) de l'article 36 qui autorise désormais le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à procéder à la nomination de gardes champêtres.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000