Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème du cumul des allocations versées par les départements au titre de l'aide sociale, notamment dans le cadre de procédures préventives d'abandon d'enfants, et des allocations familiales. En effet, il peut arriver, en cas de carence des parents, que l'entretien, la garde et le placement des enfants puissent être confiés, par décision de justice, à des tiers et fréquemment aux grands-parents. L'allocation mensuelle est à cette fin versée à la personne qui a la charge effective de l'enfant (art. 53 du code de la famille et de l'aide sociale). Celle-ci est en outre cumulable, aux termes d'une jurisprudence fiscale bien établie et des instructions de l'administration fiscale (5 F-1524 n° 2 du 15 décembre 1981) avec les prestations familiales. Or, à la suite de la publication d'une circulaire le 5 janvier 1999 (DSS/4 A/99/03) relative aux droits aux prestations familiales des tiers recueillants des enfants dont ils assument la charge effective, cette notion a été modifiée à la suite, semble-t-il, d'une évolution récente de la jurisprudence. Les dispositions contenues par cette circulaire sont en pleine contradiction avec la réglementation retenue par l'administration fiscale. Compte tenu des nombreux litiges qui lui ont été soumis, il lui demande de lui indiquer sa position et si elle n'entend pas revoir cette circulaire.