Question écrite n° 37795 :
aménagement du territoire et coopération intercommunale

11e Législature

Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer demande à M. le ministre de l'intérieur si les représentants de l'Etat dans les départements ont reçu des instructions concernant les moyens et le calendrier de la mise en oeuvre des lois n° 99-533 du 25 juin 1999 et n° 99-586 du 12 juillet 1999 relatives à l'aménagement du territoire et à la coopération intercommunale.

Données clés

Auteur : M. Pierre-André Wiltzer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etat

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 5 juin 2000

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