aménagement du territoire et coopération intercommunale
Question de :
M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-André Wiltzer demande à M. le ministre de l'intérieur si les représentants de l'Etat dans les départements ont reçu des instructions concernant les moyens et le calendrier de la mise en oeuvre des lois n° 99-533 du 25 juin 1999 et n° 99-586 du 12 juillet 1999 relatives à l'aménagement du territoire et à la coopération intercommunale.
Auteur : M. Pierre-André Wiltzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 5 juin 2000