Question de : M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Martin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Des réflexions et des discussions sont engagées, préalables à l'éventuelle réforme de la loi du 3 janvier 1977. Chacun reconnaît l'importance de l'action menée depuis 20 ans. Il faut désormais, et très vite, conforter les CAUE dans leurs missions, la question de leur financement étant régulièrement posée. Les CAUE ne peuvent contribuer à fonctionner dans le flou avec un budget alimenté essentiellement par une taxe dont personne, et notamment pas les services de l'Etat, ne peut ou ne sait préciser le montant prévisionnel. L'exercice allant du 1er juillet au 30 juin, ce n'est qu'en fin d'exercice budgétaire que le gestionnaire du CAUE constate la correspondance entre les produits prévisionnels et les sommes réellement perçues. Les différences sont importantes. L'estimation d'un montant prévisible de la somme est d'autant moins fiable que les grandes villes liquident elles-mêmes les taxes d'urbanisme les concernant et ne fournissent pas régulièrement les éléments dont le montant cumulé est très important. De plus, les DDE n'ont pas connaissance des dégrèvements qui vont intervenir. Enfin, il existe par ailleurs des impondérables comme impayés, remises gracieuses, etc. Ne serait-il pas souhaitable de laisser aux conseils généraux la possibilité de relever le taux de la taxe départementale actuellement de 0,3 % pour le CAUE en harmonisant ce taux avec celui retenu aujourd'hui pour la taxe départementale des espaces naturels et sensibles, actuellement variable selon les départements de 0 à 2 %. Ces deux taxes sont basées sur la même assiette de recouvrement. Cela faciliterait grandement les calculs et éviterait les interférences entre les deux taxes. Ce confortement limiterait la liquidation de sommes dont la faible importance inférieure à 80 F interdit la perception, d'où un manque à gagner très important pour les CAUE. Mieux, ne serait-il pas possible de trouver, par une méthode souple, une recette CAUE et ENS permettant de s'affranchir des problèmes ci-dessus évoqués. Ne serait-il pas également normal que les services déconcentrés de l'Etat disposent de moyens fiables et permanents d'évaluation de la taxe départementale CAUE pour que celui-ci assure la gestion de son budget avec d'excellentes prévisions. Ne serait-il par utile dans l'hypothèse annoncée d'une réforme de la loi du 3 janvier 1977 que la loi nouvelle, au-delà de la confirmation de l'utilité publique des CAUE, se prononce clairement sur leurs financements et situe le champ de possibilité de contractualisation entre ceux-ci et les collectivités.