Réponse publiée le 7 février 2000

La pratique des échanges directs de places d'examen entre auto-écoles a été admise en 1982 pour optimiser le fonctionnement du service des examens du permis de conduire. Dans le principe, cette mesure ne devait revêtir qu'un caractère exceptionnel, le système de convocation numérique permettant déjà aux formateurs de présenter à l'examen les candidats de leur choix, qu'ils estiment suffisamment prêts pour réussir. Elle visait essentiellement à aménager la méthode existante en apportant un élément de souplesse de nature à limiter le nombre des absences à l'examen qui interviennent en raison de la défaillance imprévisible de candidats, que les auto-écoles ne peuvent remplacer au dernier moment. L'application trop libérale de cette mesure par certains formateurs a conduit à de graves dysfonctionnements, comme le rappelle à juste titre l'honorable parlementaire. Ainsi, les enquêtes administratives menées sur les affaires de corruption intervenues dans les Bouches-du-Rhône et l'Ile-de-France ont montré que les irrégularités commises ont notamment été facilitées par le recours généralisé à la pratique des échanges de places d'examen entre auto-écoles. C'est dans ces conditions qu'il a été décidé, à titre de mesure conservatoire, d'interdire tout échange direct de places d'examen entre auto-écoles dans les départements dans lesquels ont été décelées ces fraudes. Cela étant, il convient d'ajouter qu'un candidat en formation dans ces départements a toujours eu la possibilité de changer d'établissement d'enseignement de la conduite, à condition de le faire dans le respect d'une procédure clairement définie, son dossier devant à nouveau transiter par les services préfectoraux. Quoi qu'il en soit, il est procédé actuellement à l'examen des conditions dans lesquelles cette mesure d'interdiction pourrait être levée, et un système applicable au plan national mis en place, dans le cadre de la concertation sur le système de gestion des places d'examens, que le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services de mener avec les organisations professionnelles représentatives des exploitants d'auto-écoles. Cependant, il est établi que la solution qui sera recherchée devra prévoir des dipositions « garde-fous », applicables sur l'ensemble du territoire, qui permettront de limiter ces échanges aux situations qui le justifient, et d'écarter toutes les utilisations plus ou moins frauduleuses ou anormales qui ont justifié, dans le passé, l'instauration d'un sytème dérogatoire dans certains départements.