Question de : Mme Françoise de Panafieu
Paris (17^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Françoise de Panafieu appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la non-reconnaissance réglementaire des heures d'équivalence dans le secteur sanitaire et social. En l'absence de décrets d'application, pris dans le cadre de l'article L. 212-2 du code du travail, certains tribunaux estiment que sont illégales les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 prévoyant que les heures de nuit passées en chambre de garde sont payées sur la base d'une équivalence de trois heures pour neuf heures de présence et imposant le paiement intégral des neuf heures de nuit. Cette position entraîne de très graves conséquences financières compte tenu notamment des rappels de salaire portant sur les cinq dernières années et remet en question les équilibres budgétaires actuels et ceux des années à venir pour les associations gestionnaires de foyers. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir confirmer par décret la validité des dispositions de l'article 11 de l'annexe 3 ainsi que celles de l'article 13 de l'annexe 10 à la convention collective du 15 mars 1966, relatives aux heures d'équivalence.