détermination du revenu imposable
Question de :
M. Jean-Louis Borloo
Nord (21e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Louis Borloo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des professionnels libéraux qui exercent leur activité au sein d'une société civile relevant de l'article 8 du CGI, lorsqu'ils utilisent leur véhicule personnel pour visiter la clientèle et perçoivent, en contrepartie, des indemnités forfaitaires calculées à l'aide du barème kilométrique établi par l'administration. Dès lors que ces indemnités ne couvrent pas la totalité des dépenses (par exemple frais de garage, de stationnement, de péage, intérêt d'emprunt...), il demande si chaque associé peut soit ajouter les indemnités forfaitaires à sa quote-part du bénéfice social et déduire pour leur montant réel et justifié les frais de déplacement engagés pour les besoins de l'activité sociale, soit déduire de sa quote-part du bénéfice les frais qui ne sont pas pris en compte par le barème kilométrique.
Auteur : M. Jean-Louis Borloo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 mai 2000
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 22 mai 2000