voitures de petite et de grande remise
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la non-reconnaissance par l'Etat monégasque du droit de prise en charge des voyageurs appliqué par les sociétés françaises fonctionnant sous le statut de transporteur. Ainsi, les autorités monégasques s'appuieraient sur une législation qui ne reconnaîtrait pas l'ensemble des différents statuts réglementant le transport français des voyageurs, à savoir les grandes remises, les petites remises et les transporteurs. Il lui demande sa position sur ce sujet et s'il envisage l'homogénéisation des réglementations relatives au transport des personnes.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000