Réponse publiée le 29 janvier 2001

Le Gouvernement partage l'intérêt qui s'attache à renforcer la sécurité juridique des autorisations de construire. Les possibilités de recours contre les décisions administratives faisant grief, qui constituent une garantie importante des citoyens, font actuellement l'objet d'un encadrement juridique précis. L'article R. 490-7 du code de l'urbanisme fixe le point de départ du délai de recours contentieux des tiers à l'encontre du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme, ce recours ne pouvant être présenté que par une personne justifiant d'un intérêt suffisant à agir. Par ailleurs, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a précisé les règles concernant les délais au-delà desquels l'absence de réponse de l'administration vaut décision tacite d'acceptation ou de rejet et, par conséquent, la date à partir de laquelle cette décision peut faire l'objet de recours. Le nouveau code de justice administrative prévoit également des dispositions réglementaires visant notamment à accélérer la procédure devant les juridictions administratives et à condamner les recours abusifs. Enfin, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui vient d'être définitivement adoptée par le Parlement et publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000, comporte plusieurs dispositions visant à renforcer la stabilité du droit, telles que celles relatives aux garanties apportées par le certificat d'urbanisme sur les règles d'urbanisme, et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain concerné. Ces différentes dispositions doivent permettre d'améliorer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme et d'éviter notamment que des recours abusifs ne puissent empêcher la mise en oeuvre de ces décisions tout en sauvegardant le droit des citoyens à contester les décisions qui les concernent.