Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'intégration des enfants déficients auditifs et les moyens mis en oeuvre pour y remédier. Une circulaire n° 98-700 du 26 novembre 1998 dispose que certains sites hospitaliers sont accrédités pour la pose d'implants cochléaires avec une dotation financière spécifique dont le caractère nécessairement limité « ne saurait en aucun cas justifier le refus ou le report d'une intervention jugée utile pour l'enfant, compte tenu des conséquences majeures que son affection peut avoir sur l'acquisition du langage, la scolarisation et donc l'avenir de l'enfant ». Or, il apparaît que les besoins des enfants sourds profonds en implants cochléaires, dont la pose doit intervenir de façon précoce, sont toujours insatisfaits en raison de restrictions budgétaires et du contingentement des implants. En second lieu, il apparaît indispensable d'officialiser la langue des signes française, qui constitue une véritable langue gestuelle et visuelle, facilitant notamment l'accès des déficients auditifs à la citoyenneté. A cet égard, le rapport Gillot a révélé que 80 % des sourds profonds sont illettrés et que notre pays accuse un réel retard en ce domaine. Pourtant, la délégation interministérielle aux personnes handicapées n'a pas retenu l'enseignement de la langue des signes en tant que telle, malgré la loi de janvier 1991 qui permet dans le cadre de l'enseignement d'opter entre l'oral et la LSF. Il pourra être également envisagé un fonds destiné à financer les frais d'interprétation, les formations supplémentaires, favoriser l'apprentissage de la langue des signes par les parents d'enfants sourds, mettre en place la documentation appropriée dans les administrations et services publics. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour répondre à ces préoccupations des enfants déficients auditifs et de leur famille.