fonctionnement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser quelles sont les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Alsace-Moselle concernant les actions en justice des communes. En effet, on relève, d'une part, les articles L. 2541-24 et L. 2541-25, dont l'application est limitée expressément aux trois départements alsaciens-mosellan et, d'autre part, l'article L. 2541-22 qui n'exclut pas l'application à ces mêmes départements des dispositions similaires de droit général, à savoir les articles L. 2132-1, L. 2132-2 et L. 2132-3. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 31 juillet 2000