Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Pierre Morange appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens nés avant le 31 décembre 1978, vis-à-vis de leurs obligations militaires. L'article L. 5 bis A du code du service national précise que les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé conclu trois mois avant la date de leur incorporation peuvent bénéficier d'un report, s'il s'avère que leur incorporation immédiate est de nature à compromettre une première expérience professionnelle ou leur insertion professionnelle. Dans le cas où les conditions nécessaires sont réunies pour l'obtention d'un report, et que l'intéressé est incorporable sous les drapeaux après la fin du service national prévue en décembre 2002, la question se pose de savoir si les obligations militaires doivent s'effectuer. Il lui demande donc de lui préciser les mesures applicables dans cette situation.