paiement des pensions
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les discordances constatées dans le fonctionnement des services publics et qui sont une source de difficultés pour certains contribuables, en particulier pour les retraités dont la seule ressource est leur pension mensuelle et qui ont choisi la mensualisation pour le règlement de leurs impôts ; la CRAM verse la pension le 10 du mois, alors que le percepteur prélève la mensualisation le 8. Ce décalage peut poser problème à beaucoup de foyers qui n'ont pas de réserves et vivent au jour le jour. Il lui demande s'il n'est pas possible de faire en sorte que ces deux dates coïncident.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000