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Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les situations difficiles imposées aux artisans notamment par les garanties qui leur sont réclamées par les établissements bancaires pour les emprunts professionnels. Les épouses doivent se porter garantes, y compris sur leurs biens propres, quel que soit le régime matrimonial du couple. Une telle pratique peut porter atteinte à la structure familiale, alors que chacun connaît sa place importante dans le monde de l'artisanat et de la petite entreprise, en particulier dans le monde rural. Il lui demande quelles dispositions elle peut prendre pour faciliter un rapprochement entre les représentants de la CAPEB, des banques et des pouvoirs publics afin de trouver des mesures plus rassurantes pour l'avenir du monde des artisans.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000