politique fiscale
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités de traitement entre les cotisants mutualistes en matière fiscale. En effet, les cotisations aux mutuelles complémentaires versées en période d'activité peuvent être déduites du revenu soumis à l'impôt, alors que cette déductibilité n'est pas admise pour les cotisants à titre individuel et pour les retraités. Il lui demande s'il ne juge pas équitable d'accorder à tous les cotisants la même possibilité de déduction afin d'éviter ces différences injustifiées.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000