Question de : M. Richard Cazenave
Isère (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Richard Cazenave souhaite de nouveau interroger Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de versement de la pension de réversion aux retraités. S'agissant des veuves mères de familles nombreuses (plus de trois enfants), la majoration pour enfants est, selon les cas, prise en compte ou non pour la fixation des conditions du cumul de la pension de réversion et des avantages personnels de la retraite. L'inclusion dans le plafond de cumul de cette majoration a pour effet de fixer la pension de réversion de la mère de famille à un montant inférieur à celui qui lui aurait été attribué si cette mère de famille n'avait pas eu trois enfants. Les tribunaux compétents se sont prononcés (Cour de cassation, 6 février 1992, affaire Maillard c/CNAVTS) pour la non-prise en compte de la majoration pour enfants dans la base de calcul, mais cette jurisprudence n'est pas suivie de façon uniforme par les caisses régionales d'assurance maladie. S'étonnant de cette situation, il souhaiterait qu'elle fasse connaître sa position et les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette inégalité de traitement.