Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des associations loi 1901 à but non lucratif, menacées de fiscalisation par référence à des entreprises à caractère commercial. En effet, si certaines activités de ces associations semblent concurrencer des prestations réalisées par le secteur marchand lucratif, les prix pratiqués, les tarifs adaptés à la situation économique et sociale des adhérents ainsi que l'absence de démarche promotionnelle, les démarquent de ce dernier. Ces associations et surtout celles de type socio-éducatif telles que les MJC, sont financées en partie par des fonds publics mais peuvent avoir recours à d'autres activités pour élargir leur champs d'action. Les bénévoles de ces associations ont pour seul but l'animation de leur commune pour le bien de tous. Le 17 février 1999, il avait été répondu à la question de l'un de ses collègues que le problème de la taxation des activités marchandes accessoires des petites associations serait étudié et que seraient proposées, à bref délai, des solutions à ces difficultés. Il lui demande donc ce qui résulte de cette étude et quelles solutions sont proposées pour soutenir le moral des bénévoles indispensables au tissu associatif.