associations
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des associations loi 1901 à but non lucratif, menacées de fiscalisation par référence à des entreprises à caractère commercial. En effet, si certaines activités de ces associations semblent concurrencer des prestations réalisées par le secteur marchand lucratif, les prix pratiqués, les tarifs adaptés à la situation économique et sociale des adhérents ainsi que l'absence de démarche promotionnelle, les démarquent de ce dernier. Ces associations et surtout celles de type socio-éducatif telles que les MJC, sont financées en partie par des fonds publics mais peuvent avoir recours à d'autres activités pour élargir leur champs d'action. Les bénévoles de ces associations ont pour seul but l'animation de leur commune pour le bien de tous. Le 17 février 1999, il avait été répondu à la question de l'un de ses collègues que le problème de la taxation des activités marchandes accessoires des petites associations serait étudié et que seraient proposées, à bref délai, des solutions à ces difficultés. Il lui demande donc ce qui résulte de cette étude et quelles solutions sont proposées pour soutenir le moral des bénévoles indispensables au tissu associatif.
Réponse publiée le 24 janvier 2000
La circulaire administrative 4 H-5-98, publiée le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts, a précisé le régime fiscal des associations. Elle est très largement inspirée des conclusions d'un rapport demandé par le Premier ministre à un membre du Conseil d'Etat, M. Goulard, et elle conforte le principe selon lequel les associations à but non lucratif dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Elle précise les conditions dans lesquelles une association peut être soumise à ces impôts commerciaux lorsqu'elle exerce une activité lucrative c'est-à-dire en concurrence avec des entreprises dans les mêmes conditions d'exercice. Les critères définis dans l'instruction du 15 septembre 1998 et dans celle du 16 février 1999 qui la complète, permettent la prise en compte effective de l'utilité sociale de l'organisme pour déterminer son régime fiscal. Par conséquent, une association qui est véritablement d'utilité sociale devrait satisfaire sans difficulté à ces critères et être exonérée d'impôts commerciaux. Tel devrait être le cas de la plupart des maisons des jeunes et de la culture, pour lesquelles les modalités d'appréciation des critères de la circulaire administrative viennent d'être définies en concertation avec les instances dirigeantes des fédérations d'associations les plus représentatives du secteur. Il est rappelé que la loi de finances 2000 comprend une disposition exonérant d'impôts commerciaux les associations dont le montant total des recettes commerciales accessoires est inférieur à 250 000 francs par année.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000