magistrats
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de déroulement des concours de recrutement de magistrats. Alors qu'en 1998 les 100 postes offerts ont été pourvus, il semblerait que, pour l'année 1999, seuls 94 postes sur 100 l'aient été. Selon certaines explications avancées, cette situation serait due au fait qu'en 1999 les notes ont été jugées trop basses par les jurys pour permettre de retenir suffisamment de candidats. Si ces renseignements s'avèrent fondés, il souhaite savoir s'il est normal qu'un jury de concours puisse déroger aux dispositions fixant le nombre de postes offerts, et lui demande de bien vouloir lui fournir des explications quant aux conditions de déroulement des concours dont il est question.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 17 avril 2000