Réponse publiée le 7 février 2000

La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et fiscal a harmonisé au 30 avril la date de dépôt de la plupart des déclarations fiscales annuelles des entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Cette simplification permet ainsi aux contribuables concernés de disposer, à compter de la clôture de leur exercice, d'un délai tenant compte de leurs éventuelles difficultés pour établir leurs déclarations. Par ailleurs, le dispositif important de communication mis en place autour du passage à l'an 2000 a normalement permis aux entreprises d'anticiper les éventuelles difficultés qu'entraînerait cet événement. Cela étant, si un contribuable rencontre une difficulté particulière, par exemple en cas de délai de dépôt de déclaration expirant le 31 décembre 1999, il a la possibilité de solliciter des services fiscaux de son département un report de quelques jours, sans pénalité.