Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Rappelant les termes de sa question écrite déposée sous la précédente législature et n'ayant pas obtenu de réponse, M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation du corps des administrateurs civils dont le statut n'offre apparemment qu'une carrière courte et peu valorisante dans le corps lui-même, plafonnant au bout d'une quinzaine d'années. Les administrateurs civils, corps recruté par la voie de l'ENA, accomplissent une tâche irremplaçable au sein des administrations centrales dont ils constituent l'essentiel de l'encadrement. Ils méritent une carrière mieux rémunérée et mieux considérée au sein de l'administration française, spécialement depuis l'application des accords Durafour aux corps de niveau A'. Il semble que l'évolution de carrière vers les emplois de direction ne concerne qu'une partie des membres du corps et ne constitue au mieux qu'une position précaire de quelques années et que l'insuffisance des emplois de débouchés bloque tous les administrateurs civils à un stade relativement précoce de leur carrière. Pour la poursuite de leur carrière en dehors du corps, il semble que les administrateurs civils se trouvent confrontés à des situations très aléatoires et très variables selon le ministère d'affectation et leur itinéraire professionnel antérieur, hors de la logique statutaire et en contradiction avec la vocation interministérielle du corps. La réforme de l'Etat dans le sens d'un resserrement de l'administration centrale, la réduction de la sphère publique, la mise en oeuvre d'une réglementation plus stricte concernant le « pantouflage » convergent vers la réduction des débouchés traditionnels des administrateurs civils. Parallèlement, se développent au sein des services de l'Etat (centraux et déconcentrés) des champs d'activité en matière d'étude, d'évaluation, d'audit, de coordination de l'activité administrative. Ces types de mission ne pourraient-ils être confiés à des administrateurs expérimentés, membres d'un corps compétent et de plus spécialement formé à cet effet ? La création du grade d'administrateur général permettrait de répondre à ce besoin en même temps qu'elle permettrait aux administrateurs civils confirmés, à commencer par les anciens administrateurs civils confirmés, à commencer par les anciens sous-directeurs en chefs de service, de poursuivre leur carrière dans leur corps. Il lui demande s'il compte envisager favorablement cette mesure, qui permettrait sans doute d'interrompre la spirale, dangereuse pour la bonne marche de l'Etat, de la dévalorisation du corps des administrateurs civils.