personnel
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. En effet, les personnels relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ne bénéficient pas des mêmes droits que ceux soumis à d'autres conventions collectives de ce secteur d'activité. Un avenant n° 265 ayant été négocié le 21 avril dernier par les partenaires sociaux, il lui demande si elle a l'attention de valider cet accord très attendu par les personnels concernés.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 14 août 2000