Question écrite n° 37871 :
filière administrative

11e Législature

Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les préoccupations de nombreux fonctionnaires territoriaux, employés municipaux, à propos du système des quotas. Les quotas imposés dans la fonction publique territoriale risquant de provoquer des décisions discrétionnaires dans le déroulement des carrières des employés municipaux, ces derniers souhaitent la disparition de tous les quotas. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Jean-Michel Ferrand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000

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