Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que de nombreuses associations de défense de l'environnement connaissent actuellement de graves difficultés dans le remboursement par l'Etat des frais occasionnés par les objecteurs de conscience dont elles ont la charge. En effet, depuis plusieurs mois, l'instruction « relative à la gestion interministérielle et déconcentrée des objecteurs de conscience » du 26 mars 1993 est appliquée de façon beaucoup plus stricte que par le passé, par la paierie générale du Trésor de Paris, ce qui a eu pour conséquence immédiate de perturber gravement le fonctionnement de ces associations, trop petites pour disposer d'une équipe administrative capable de constituer ces dossiers. Cette situation provoque des retards considérables dans les remboursements. Les associations ont aussitôt été informées par les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement des conditions d'application strictes de cette instruction. Néanmoins, pour un certain nombre de dossiers, constitués antérieurement à cette information, il conviendrait de faire preuve de quelque indulgence. Les associations de défense de l'environnement participent grandement à la gestion des espaces naturels et exercent, pour beaucoup d'entre elles, une véritable mission de service public. Cependant, leurs moyens sont souvent limités et leur gestion est exercée par des bénévoles, plus au fait des réalités du terrain que des contingences administratives. En outre, les sommes dont l'Etat leur est redevable sont réelles et ne peuvent être l'objet de fraude. Elle lui demande dans quelle mesure l'administration des finances peut prendre en compte ces considérations pour que les créances anciennes soient honorées selon les critères appliqués par le Trésor public au moment de leur constatation.