Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les 20 000 cadres du secteur social et médico-social, et en particulier les directeurs qui n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de très nombreuses années, le dernier avenant à la convention collective datant de 1991. Depuis cette date, les autres salariés ont bénéficié en 1993 d'une revalorisation par l'octroi d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération et, en 1994, de la transcription des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique. La rémunération des directeurs est sensiblement inférieure à celle des cadres de la convention collective 51 (secteur sanitaire) pourtant agréée par le Gouvernement alors que les responsabilités exercées sont comparables sinon similaires. Les compétences demandées aux cadres sont de plus en plus importantes : mise en oeuvre de la RTT (loi Aubry), contraintes budgétaires renforcées, relations complexes avec les autorités de contrôle et les financeurs, fort développement des activités du secteur, etc. Dans ce contexte, les représentants des employeurs et des salariés se sont rencontrés et après 6 mois de négociations ont signé un avenant « Cadres » le 21 avril 1999 (3 syndicats employeurs et CGT, CGC, CFTC). Cet avenant est un enjeu de modernisation et de reconnaissance du secteur et présente surtout pour ces associations la garantie de pouvoir recruter dans l'avenir des cadres compétents. Or, cet avenant, soumis à agrément, n'a pas été agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité par décision du 2 septembre 1999. Cette décision a de graves conséquences : maintien des écarts importants de rémunération entre les cadres du secteur suivant leur convention collective de rattachement, difficultés de plus en plus grandes des associations à recruter des cadres dans un marché de l'emploi de plus en plus concurrentiel, sentiment d'être « laissés pour compte » pour les cadres et les associations sociales et médico-sociales et climat social difficile. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette attente.