prestations en espèces et en nature
Question de :
M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Rigaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des artisans retraités concernant le remboursement de leurs dépenses de santé. Ils cotisent au même taux de 6,20 % de CSG prélevée sur leurs retraites que les salariés retraités, mais leurs prestations maladies sont inférieures de 4 points à celles servies par le régime général. Il lui demande de lui préciser s'il entend, au nom de l'équité, mettre fin rapidement à cette différence de traitement entre diverses catégories de retraités.
Auteur : M. Jean Rigaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000