Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question des rachats de cotisations d'arriérés pour les périodes d'apprentissage, disposition ouvrant droit à des validations d'activité salariée permettant le départ en retraite ou en ARPE. Il semblerait qu'une inégalité de traitement apparaisse entre les assurés qui doivent faire des rachats de cotisations d'arriérés. En effet, avant 1967, ces rachats se font sur le taux plein de l'URSSAF, alors qu'après 1967 c'est la base assurance vieillesse qui est retenue pour le rachat des trimestres. Dans cette dernière configuration, la valeur de rachat de cotisations d'arriérés est environ trois fois moins élevée que dans le cas précédent. Dans une volonté d'équité entre les salariés, elle lui demande dans quelle mesure on pourrait envisager de ne retenir comme base de calcul que les seuls taux d'assurance vieillesse en vigueur au moment du rachat pour le calcul des cotisations d'arriérés. Par ailleurs, elle attire son attention sur l'importance de la prise en compte de la situation des plus démunis dans la fixation des conditions financières de rachat de ces cotisations d'arriérés.