taxe professionnelle
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disparité existant dans l'application de la taxe professionnelle. En effet, la réduction de la taxe professionnelle par une neutralisation partielle de la part salariale dans la base d'imposition ne peut bénéficier actuellement aux entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés car, pour elles, la taxe professionnelle est basée sur les recettes. Il semble qu'en pratique la fourniture d'un imprimé complémentaire à la déclaration 1003 permettrait de connaître la masse salariale de ces contribuables. Il lui demande donc quelles mesures il pense prendre afin que cesse cette discrimination puisqu'en l'état actuel des textes l'administration fiscale ne peut d'elle-même rétablir l'équité fiscale.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000