Réponse publiée le 24 janvier 2000

Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle qui s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi, elle a pour effet de réduire, puis de supprimer à terme le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Le Conseil constitutionnel, saisi de la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables. En effet, les titulaires de bénéfices non commerciaux peuvent également bénéficier de la réforme dès lors qu'ils ont la faculté de se regrouper et de procéder au recrutement d'un personnel supplémentaire pour dépasser le seuil de cinq salariés. Il n'est donc pas envisagé, étant donné la contrainte budgétaire et les objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. En conséquence, il n'y a pas lieu d'imposer une obligation déclarative supplémentaire à des redevables actuellement dispensés du dépôt d'une déclaration de taxe professionnelle lorsqu'ils emploient moins de cinq salariés et exercent leur activité dans une seule commune. En effet, compte tenu de leurs modalités d'imposition à la taxe professionnelle, la connaissance de leur masse salariale ne se révèle pas nécessaire.