Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les accord bilatéraux signés entre l'Union européenne et la Confédération helvétique. Ces accords, qui entreront en vigueur en 2001, font que les quelque 70 000 frontaliers français qui travaillent en Suisse devront alors cotiser à la caisse d'assurance maladie de ce pays. Actuellement, ils sont affiliés à des assurances privées en France, dont les cotisations sont nettement moins élevées. En effet, le tarif moyen des cotisations maladie en Suisse s'élève à 300 francs suisse (environ 1 200 francs français), alors que le tarif de base en France s'établit à environ 500 francs. De plus, pour une cotisation deux fois plus chère, les frontaliers seront moins bien remboursés qu'en France. Ce changement de régime social pourrait pourtant être évité, compte tenu qu'une annexe aux accords bilatéraux offre la possibilité d'opter pour une clause laissant aux frontaliers le libre choix de leur caisse d'assurance maladie. L'Allemagne, l'Autriche et l'Italie ont d'ores et déjà fait usage de cette option. Par ailleurs, la décision de faire cotiser les frontaliers dans le pays où ils travaillent est un incohérence, compte tenu qu'en cas de chômage, ainsi qu'à la retraite, c'est la sécurité sociale française qui devra prendre en charge ces personnes. Il lui demande en conséquence si elle compte prendre des dispositions afin que la France intègre l'annexe instaurant le libre choix pour les travailleurs frontaliers de leur caisse d'assurance maladie.