Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de la taxe d'habitation pour les personnes handicapées. En effet, le texte prévoit que l'exonération est réservée aux contribuables bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé et qui remplissent un certain nombre de conditions de ressources. Pour les personnes handicapées qui, bien que respectant les conditions de ressources, sont en situation d'activité professionnelle, l'exonération n'est plus applicable. Cette situation est pour le moins paradoxale et conduit à des injustices, une personne handicapée respectant les conditions de ressources fixées pour bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation ayant à cet égard plus intérêt à rester chez elle sans emploi plutôt que d'aller au travail. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas judicieux de modifier les dispositions prévues pour l'exonération en remplaçant le terme : « bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé » par les termes « remplissant les conditions permettant de bénéficier de », et le cas échéant, selon quel calendrier.