Réponse publiée le 24 juillet 2000

Le code général des impôts prévoit deux dispositifs d'allégement de la taxe d'habitation en faveur des personnes handicapées. Tout d'abord, conformément au 1/ du I de l'article 1414 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont, sous réserve de remplir certaines conditions de cohabitation, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale. Cette exonération a été étendue aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dont le montant de revenu de l'année précédente n'excède pas un certain seuil (43 900 francs pour la première part de quotient familial majorée de 11 740 francs par demi-part supplémentaire pour les impositions dues au titre de 1999). Compte tenu de l'exonération d'impôt sur le revenu attachée à l'allocation aux adultes handicapés, l'exercice d'une activité professionnelle n'est donc pas incompatible avec l'octroi de l'exonération de taxe d'habitation. Lorsqu'ils ne sont pas titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence sont, conformément au 3/ du I de l'article 1414 du code général des impôts, et sous réserve de respecter certaines conditions de cohabitation, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsque le montant de leur revenu de l'année précédente n'excède pas les seuils indiqués ci-avant. A défaut de pouvoir bénéficier d'une exonération totale de leur taxe d'habitation, la cotisation mise à la charge des intéressés peut être réduite conformément aux dispositions actuelles prévues aux articles 1414 bis à 1414 C du code général des impôts. Le projet de loi de finances rectificative pour 2000 modifie ces dernières dispositions dans un sens plus favorable aux personnes ayant de faibles ressources.