Réponse publiée le 3 janvier 2000

Les particuliers qui le souhaitent avaient la possibilité, entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, de déposer leurs titres dans une trésorerie publique afin que ceux-ci soient recensés. Le résultat du recensement de ces titres a été rendu public le 22 octobre dernier. Au total, plus de 316 000 porteurs ont fait recenser plus de 9,18 millions de titres, la plupart rédigés en cyrillique, et dont les services ont répertorié 4 150 variétés différentes. La commission présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, vient d'achever l'étude des règles d'évaluation et des modalités d'indemnisation. Elle a remis son rapport au Premier ministre. Les règles d'indemnisation ont été adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1999. Les déclarants dont les droits à indemnisation seront reconnus en application de la loi bénéficieront des intérêts des sommes versées par la Russie qui sont aujourd'hui placées au sein de la trésorerie de l'Etat.