artisans, commerçants et industriels : montant des pensions
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la protection sociale des artisans et des commerçants. Les garanties sociales apportées à ces acteurs économiques diffèrent du régime général notamment en ce qui concerne la retraite. A la différence des autres catégories socio-professionnelles, les artisans et les commerçants ne valident pas l'intégralité de leurs trimestres de cotisation. Ainsi, dans l'hypothèse où ils ne réalisent pas de bénéfices, les trimestres de cotisation correspondant à cette période ne sont pas validés alors même qu'un travail a été accompli. En conséquence de quoi, soit l'âge de la prise de retraite recule, soit des abattements amputent le montant de la retraite. Ces amputations sont telles que l'aide sociale intervient régulièrement pour fournir à ces acteurs économiques une retraite décente. Face à l'injustice de ce système qui frappe également le régime des conjoints survivants, l'alignement du régime des commerçants sur le régime général en 1973 portant sur l'alignement des cotisations eut été une solution. Toutefois, elle n'a pas été intégrée à la réforme, au grand dam des acteurs économiques dont l'investissement personnel contribue au maintien de l'emploi et d'un tissu économique dans des régions souvent sacrifiées par les pouvoirs publics. Afin de mettre un terme à cette injustice sociale et de rétablir l'égalité entre les acteurs économiques, il lui propose d'instaurer un système de protection sociale unique.
Réponse publiée le 24 janvier 2000
Les artisans et commerçants ont mis en place des régimes spécifiques obligatoires d'assurance vieillesse sur les principes de solidarité professionnelle et de répartition. Depuis 1973, ces régimes d'assurance se sont progressivement alignés sur celui des salariés. Les prestations sont identiques en contrepartie de cotisations équivalentes proportionnelles, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, aux revenus déclarés par l'assuré et au nombre de trimestres cotisés tout au long de la vie professionnelle. Ainsi que dans les autres régimes, le dispositif actuel comporte effectivement la prise en compte du nombre d'années validées qui peut être différent du nombre d'années travaillées. Pour le régime vieillesse des commerçants, l'assuré, afin de valider une année, doit justifier d'un revenu équivalent à au moins 800 fois le taux horaire du SMIC. A défaut, l'assuré valide trois, deux ou un trimestre suivant que son revenu correspond à une assiette équivalente à 600, 400 ou 200 SMIC horaire, ce dernier montant étant celui de l'assiette minimale. Certains travailleurs indépendants ne peuvent justifier la durée d'assurance vieillesse requise car les trimestres travaillés n'ont pas tous pu être validés, d'autres, en raison de leurs faibles ressources, on peu cotisé, il s'ensuit alors une minoration des pensions de retraite. Le Gouvernement, conscient des difficultés auxquelles sont confrontés ces assurés face aux aléas de la vie, a décidé d'approfondir avec les caisses les mesures susceptibles d'y remédier. L'objectif est d'aboutir à des propositions réalistes dans le cadre des orientations pour les retraites que le Gouvernement doit annoncer en début d'année 2000. De plus, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, une nouvelle possibilité de rachat des périodes antérieures au 1er janvier 1973, n'ayant pas donné lieu à versements de cotisations, est offeste aux assurés, ainsi qu'il a déjà été procédé par trois fois, en 1974, 1981 et 1989. Dès que ce nouveau positif sera effectif, les caisses d'assurance vieillesse ne manqueront pas d'en informer leurs assurés.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000