taux
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application de la baisse de la TVA à 5,5 % pour les travaux dans les immeubles, notamment quand il s'agit de copropriétés. Ces problèmes concernent principalement la répartition entre les copropriétaires (entre le propriétaire d'un local d'habitation et le commerçant) ou la ventilation entre petit et gros entretien, par exemple, pour l'entretien des ascenseurs et du chauffage. Il lui demande de bien vouloir lui donner ces éléments qui, parce que des règles précises n'ont pas été formulées, conduisent à des difficultés d'application réduisant toute la portée de la mesure.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 3 septembre 2001