Réponse publiée le 5 juin 2000

Le projet de loi initial visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives prévoyait, pour ce qui concerne les scrutins de liste à la représenation proportionnelle, l'obligation de parité de candidatures à une candidatuure près, sans autre contrainte relative à la composition des listes. Le Gouvernement considérait que la loi devant « favoriser » l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, il était indispensable de réserver aux partis et aux groupements politiques, conformément à l'article 4 de la Constitution, leur part de responsabilité dans une composition équilibrée des listes qui respecte l'esprit de la réforme constitutionnelle, l'électeur étant in fine juge de la sincérité de l'engagement de chaque parti ou groupement politique en faveur de la parité en politique. Pour autant, le Gouvernement s'est montré ouvert à toute solution permettant de renforcer la portée du principe de parité de candidatures. Ainsi, le dispositif d'alternance au sein de tranches de six candidats, adopté par l'Assemblée nationale pour les élections municipales, les élections régionales, les élections à l'Assemblée de Corse, l'élection des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon et l'élection des assemblées territoriales d'outre-mer semble efficace dans son principe, en garantissant une composition des assemblées concernées proche de la parité, compte-tenu des effets de seuil inhérents aux modes de scrutin. En revanche, le projet de loi initial avait écarté le dispositif de strict alternance entre candidats de chaque sexe, adopté par l'Assemblée nationale pour les élections sénatoriales et l'élection des représentants au Parlement européen, dont le caractère radical peut sembler s'éloigner de l'esprit de cette réforme. Ce dispositif ferait, en effet, prévaloir le critère d'un ordre strict de candidatures de femmes et d'hommes sur tous les autres critères politiques et humains qui doivent naturellement conduire à la composition d'une liste. Enfin, le respect du principe d'égalité pourrait s'opposer à ce que ces deux types d'élections fassent l'objet d'un traitement particulier, en l'espèce plus sévère, que les autres types d'élections se déroulant également au scrutin proportionnel, qu'il comporte un ou deux tours. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, un argument a été avancé selon lequel dans les faits et lors des deux dernières élections des représentants au Parlement européen, des listes de candidats étaient déjà composées selon une stricte alternance. Or, le projet gouvernemental comme le dispositif d'alternance au sein de tranches de six candidats n'interdisent en rien que les listes soient composées selon une alternance stricte. Ces éléments ont été pesés par l'Assemblée nationale qui a suivi sa commission des lois en votant l'alternance stricte à une très large majorité transcendant les clivages politique. Le Gouvernement a pris acte de ce large consensus, l'extension du dispositif d'alternance au sein de tranches de six candidats ayant toutefois sa préférence.