Réponse publiée le 3 avril 2000

L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte de la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 permettant l'application d'un taux de TVA réduit aux services à fortes intensité de main-d'oeuvre. Lors de l'élaboration de cette directive, les Etats membres ont souhaité en limiter le champ d'application aux travaux réalisés dans les logements privés. Il serait donc contraire aux engagements communautaires de la France d'admettre de manière généralisée l'application du taux de la TVA aux travaux portant sur des locaux qui ne constituent pas de logements. Pour autant, l'application stricte de la règle aurait pu conduire à des difficultés importantes pour les immeubles collectifs où coexistent souvent des logements et des locaux professionnels ou commerciaux et plus particulièrement pour les travaux réalisés sur les parties communes de ces immeubles. A cet égard, un instruction du 14 septembre 1999 a précisé que, s'agissant des travaux réalisés sur les parties communes d'immeubles collectifs, le taux réduit de la TVA s'appliquait à proportion des locaux à usage d'habitation. En accord avec les professionnels, des mesures de simplification importantes ont été annoncées le 24 novembre 1999. Il est résulte notamment que, lorsque plus de 50 % des millièmes généraux de copropriété d'un immeuble collectif sont affectés à l'habitation, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique à l'ensemble des travaux réalisés sur les parties communes de cet immeuble. Une circulaire administrative élaborée en concertation avec les professionnels apporte les précisions utiles sur l'application du taux réduit de TVA pour les travaux dans les logements. Il est notamment précisé que les prestations de dératisation peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA. En revanche, les opérations sur les extincteurs demeurent soumises au taux normal en raison de la nature mobilière de ce type de matériel.