associations
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des nouvelles dispositions applicables au monde associatif. La décision de faire supporter l'impôt sur les sociétés et la TVA sur les actions commerciales d'une association à but non lucratif risque d'entraîner la disparition d'éléments du tissu associatif. Nombre d'associations ont recours à ces actions commerciales pour asseoir leur capacité financière. Seules les cotisations reçues de leurs membres ne permettent pas d'assurer l'existence de nombreuses associations. La taxation envisagée fait peser de lourdes hypothèques sur les actions éducatives d'associations telles que les MJC et risque d'exclure du bénéfice de ces actions de nombreuses personnes, et en particulier les enfants. La France compte actuellement près de 700 000 associations animées par de très nombreux bénévoles. La présence de ces associations participe à la dynamisation des zones urbaines et rurales et à la cohésion sociale. La décision fiscale proposée risquant de mettre en péril le travail et l'existence de nombreuses associations, il lui demande de bien vouloir renoncer à son application.
Réponse publiée le 13 mars 2000
La circulaire administrative 4 H-5-98 publiée le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts a précisé le régime fiscal des associations. Elle est très largement inspirée des conclusions d'un rapport demandé par le Premier ministre à un membre du Conseil d'Etat, M. Goulard, et elle conforte le principe selon lequel les associations à but non lucratif dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Elle précise les conditions dans lesquelles une association peut être soumise à ces impôts commerciaux lorsqu'elle exerce une activité lucrative, c'est-à-dire en concurrence avec des entreprises dans les mêmes conditions d'exercice. Les critères définis dans cette instruction et dans celle du 16 février 1999, qui la complète, permettent la prise en compte effective de l'utilité sociale de l'organisme pour déterminer son régime fiscal. Par conséquent, une association qui est véritablement d'utilité sociale devrait satisfaire sans difficulté à ces critères et être exonérée d'impôts commerciaux. Tel devrait être le cas de la plupart des maisons des jeunes et de la culture, pour lesquelles les modalités d'appréciation des critères de la circulaire administrative viennent d'être définies en concertation avec les instances dirigeantes des fédérations d'associations les plus représentatives du secteur. En ce qui concerne les recettes lucratives retirées de certaines manifestations locales afin de permettre le financement des associations, l'exonération légale des recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien, organisées dans l'année à leur profit exclusif par ces associations, n'est pas remise en cause. Enfin, il est rappelé que la loi de finances 2000 comprend une disposition qui, en plus de l'exonération légale des recettes des six manifestations précitée, exonère d'impôts commerciaux les associations dont le montant total des recettes commerciales accessoires est inférieur à 250 000 francs par année.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000