Réponse publiée le 2 octobre 2000

La liste des demandeurs d'emploi, dont la responsabilité incombe à l'ANPE, est établie sur la base des catégories déterminées en 1995. Le classement dans les huit catégories repose sur deux critères : l'objet de la demande d'emploi et la disponibilité du demandeur pour occuper un emploi, conformément à l'article L. 311-5 du code du travail. La condition de recherche d'emploi doit être remplie pendant la durée de l'indemnisation. Toutefois, à leur demande, les demandeurs d'emploi âgés d'au moins cinquante-sept ans et demi ou d'au moins cinquante-cinq ans s'ils justifient d'au moins 160 trimestres de cotisations à l'assurance vieillesse peuvent être dispensés de recherche d'emploi. Depuis 1999, l'allocation de chômeurs âgés (ACA) versée par l'UNEDIC permet aux demandeurs d'emploi âgés de bénéficier de dérogation aux limites d'indemnisation. Les dispositions applicables à la recherche d'emploi ont donc été étendues aux bénéficiaires de l'ACA par le décret du 7 juin 1999. Le maintien de ces bénéficiaires de l'ACA en catégorie 1 qui leur impose des obligations de recherche d'emploi ne se justifiant plus, leur inscription a été enregistrée en catégorie 4.