police municipale
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attente des décrets d'application prévus dans le cadre de la loi n° 99-291 relative aux polices municipales. En effet, ce texte nécessite sept décrets d'application qui ne sont pas encore parus. Dans cette perspective, il lui demande dans quels délais seront pris ces décrets afin que les agents des polices municipales puissent remplir les missions qui leur sont confiées.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000