filière technique
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Serge Poignant appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation de certains personnels de la filière technique des collectivités territoriales. En 1990 les accords Durafour prévoyaient la création d'un cadre d'emploi de techniciens territoriaux avec la revalorisation de leurs grilles indiciaires et la reconnaissance de la qualification BAC +2 comme base de leur recrutement. Ces propositions correspondaient à la fois à la réalité de ces emplois, aux besoins des collectivités et aux souhaits des personnels. Mais, depuis ces accords, elles n'ont toujours pas vu le jour, alors qu'il semblerait que cette classification soit acceptée dans la fonction publique d'Etat. En conséquence, ces dispositions ayant été expréssement envisagées dans le cadre des accords Durafour, il lui demande dans quels délais, elles seront enfin mises en oeuvre.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000