Réponse publiée le 21 février 2000

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants rappelle à l'honorable parlementaire que la France a tenu, dès la fin du premier conflit mondial, à protéger ses combattants par l'institution d'une législation spécifique, de telle sorte que le droit à réparation dû aux anciens combattatts et victimes de guerre ne puisse être confondu avec le droit commun régissant l'action sociale. Ce droit à réparation énoncé dans la loi du 31 mars 1919 modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer en ce qui concerne les décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service a abouti à l'élaboration du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a pour mission de mettre en oeuvre. L'ensemble des textes constituant ce code marque la volonté du législateur d'honorer ceux qui ont combattu et souffert pour la France et les valeurs de la République, et de réparer en conséquence les préjudices subis. Cette législation a su s'enrichir et constitue encore à l'heure actuelle un cadre légal adapté à l'évolution de la nature des conflits, combats et attentats, à celle des modes d'intervention ainsi qu'à l'indemnisation de pathologies dont l'approche a été renouvelée par l'avancée des connaissances scientifiques, notamment médicales. La capacité des anciens combattants à comprendre toutes les subtilités de cet outil juridique élaboré, certes complexe, ne doit cependant pas être sous-estimée. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, qui n'a jamais été saisi d'aucune demande émanant du monde associatif relative à la refonte du code, n'a aucun projet à cet égard.