chambres de métiers
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'un décret du 27 mai 1999 a réorganisé le mode d'élection aux chambres de métiers. Toutefois, dans le cas des trois départements d'Alsace-Lorraine, un décret du 25 août 1999 a finalement maintenu les archaïsmes anciens en empêchant l'expression véritablement démocratique des suffrages. Elles souhaiterait donc qu'il lui indique pour quelles raisons une avancée plus importante n'a pas été faite pour normaliser la situation en la matière.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 15 mai 2000