Réponse publiée le 15 mai 2000

Le décret n° 99-727 du 25 août 1999 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle a rapproché le droit professionnel local de la réglementation nationale, notamment en élargissant la qualité d'électeur aux dirigeants des personnes morales, en portant à cinq ans la durée du mandat des membres de ces établissements avec un renouvellement intégral des chambres à l'expiration des mandats et en alignant les conditions d'éligibilité sur celles en vigueur dans les autres chambres. L'objectif poursuivi n'était aucunement de remettre en cause les spécificités du droit local, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui fonde en particulier la représentation professionnelle sur les corporations et les associations professionnelles. La question du maintien des spécificités du droit local suppose des réflexions et des concertations préalables dont la durée aurait été incompatible avec le calendrier retenu pour la réforme électorale. Par conséquent, seules des adaptations ont été apportées en temps utile pour que le renouvellement des élus des chambres concernées soit effectué au même moment que dans les autres départements.