conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conventions imposées à la profession d'infirmier libéral fixant un seuil d'activité à 23 000 AIS ou AMI sous peine de sanction de reversement. Ces textes réglementaires ont induit des effets pervers relevés par le rapport de la Cour des comptes de septembre 1998. En particulier, l'accent mis sur des procédures quantitatives contraignantes et l'absence de véritable maîtrise médicalisée. En octobre 1997, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement stipulant l'augmentation des seuils et plus particulièrement en milieu urbain. Or cet amendement n'a jamais été appliqué par les signataires de la convention et il lui demande donc quelles mesures elle pense prendre pour faire appliquer un « seuil d'autorité » raisonnable, accepté par tous et qui soit compatible avec les besoins infirmiers de la population.
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 novembre 1999
Réponse publiée le 24 avril 2000