Réponse publiée le 24 avril 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'orientation générale des instruments de droit international privé en vigueur au sein de l'Union européenne est de garantir aux consommateurs la possibilité de saisir des juridictions appropriées à leur situation et de les faire bénéficier de l'application de la loi qui leur est la plus favorable. Ils contribuent ainsi à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs exigée par l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne. L'article 13 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, sur la compétence judiciaire et les effets des décisions en matière civile et commerciale, est déjà susceptible de s'appliquer aux transactions en ligne. Ces dispositions permettent en effet aux consommateurs de saisir les tribunaux de leur domicile si deux conditions sont cumulativement remplies, à savoir une offre ou une publicité dans l'Etat du domicile du consommateur, ainsi que l'accomplissement dans cet Etat, par le consommateur, des actes nécessaires à la conclusion du contrat. L'article 15 de la proposition de règlement du Conseil sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions civiles et commerciales, reprend ces principes protecteurs, tout en les adaptant au contexte du commerce électronique, afin de dissiper toute difficulté. La Convention de Rome du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles, comporte également à son article 5 des dispositions protectrices du consommateur visant à lui appliquer, aux mêmes conditions que dans la Convention de Bruxelles, la loi du pays dans lequel il a sa rédidence habituelle, que le choix de la loi applicable ait été ou non préalablement effectué par les parties. Les auditions organisées les 4 et 5 novembre 1999 par la Commission européenne avaient pour objet de consulter les milieux professionnels intéressés et les organisations de défense des consommateurs avant l'adoption de la proposition de règlement révisant la Convention de Bruxelles par le Conseil européen. Dans le document d'orientation du Gouvernement sur « Une société de l'information pour tous », d'octore 1999, soumis à consultation publique, il est rappelé que lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu par un consommateur, ce dernier ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions protectrices de la loi du pays de sa résidence habituelle. Cette position a été traduite dans la proposition de directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, qui prévoit à son article 1er qu'elle n'établit pas de règles additionnelles de droit international privé et ne traite pas de la compétence des juridictions. Ce texte précise en outre que les paragraphes 1 et 2 de son article 3, sur le marché intérieur, ne sont en toute hypothèse pas applicables aux obligations contractuelles concernant les contrats conclus par les consommateurs.