Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la protection des consommateurs en matière de commerce électronique. Il souhaite notamment connaître la position défendue par le gouvernement français lors des auditions de la Commission européenne des 4 et 5 novembre 1999 relatives aux questions de compétence juridictionnelle et de loi applicable. Il s'agit là d'une question clé dans le domaine contractuel des règles protectrices des consommateurs régies par les actuelles conventions de Bruxelles et de Rome. C'est pourquoi il lui demande l'analyse précise qu'elle fait du développement de ce type d'échange au regard des enjeux de la protection du consommateur et, plus particulièrement, sur celui de la loi applicable. Notamment, comment le Gouvernement interprète-t-il la convention de Bruxelles qui stipule que la juridiction compétente pour traiter un litige est celle du lieu du défenseur, sauf pour les contrats conclus avec des consommateurs, lesquels ont la faculté de choisir entre la juridiction de leur lieu de résidence et celle du pays du défenseur. Faut-il modifier cette convention pour que, désormais, elle s'applique au commerce électronique. Le cas échéant, n'y a t-il pas un risque d'aller à l'encontre de la proposition de directive sur le commerce électronique, qui consacre le principe du pays d'origine pour les biens et services circulant dans la Communauté ?