Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la réglementation des ventes aux enchères publiques et sur celle de la profession de commissaire priseur. La France doit en effet mettre son droit en conformité avec les obligations européennes en matière d'établissement et de libre prestations de services et elle s'est d'ailleurs engagée à ouvrir son marché dès le 1er janvier 1998. Cette ouverture présente certains risques d'évasion de notre patrimoine et de notre activité économique. Le marché de l'art français est un secteur porteur d'activités importantes aux métiers nombreux et à l'expertise reconnue qu'il conviendrait de pérenniser. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses orientations précises sur cette réforme et de lui indiquer si les engagements de la France seront tenus à l'égard de l'Union européenne.