maires
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la portée de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier dispose notamment qu'en cas d'absence, ou de tout autre empêchement du maire, celui-ci est remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint dans l'ordre des nominations. Ces dispositions ont-elles vocation à s'appliquer dans tous les cas d'absence du maire, ou seulement dans l'hypothèse d'un empêchement impromptu et d'une certaine durée, ce qui lui permettrait, le cas échéant, d'organiser son remplacement temporaire, par le biais de délégations de fonctions telles qu'elles sont prévues par l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ?
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000