Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 83-1186 du 26 décembre 1983 qui a autorisé les services communaux d'hygiène et de santé exerçant effectivement des missions de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au lieu et place des services de l'Etat avant le 1er janvier 1984 à poursuivre leurs missions. Cette disposition est devenue définitive par la loi n° 86-972 du 19 août 1986. Les communes concernées ont continué à percevoir la dotation de décentralisation au titre des activités de leur service d'hygiène et de santé. Or depuis quinze ans, les missions assurées par les services municipaux d'hygiène et de santé ont été largement étendues, notamment dans le domaine de la santé publique. De nombreuses villes, de plus de 20 000 habitants, dotées d'un service communal d'hygiène et de santé, parfois créé avant 1984, assurent efficacement des missions de contrôle des règles d'hygiène et de santé publique mais ne perçoivent aucune compensation financière de l'Etat. Face à une telle situation, l'élaboration de conventions particulières entre l'Etat et ces municipalités prévoyant une contrepartie financière pour les missions accomplies en lieu et place des services de l'Etat pourrait avoir lieu comme cela avait été envisagé en 1984. En conséquence, elle lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.