Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réserves exprimées par l'association de défense des actionnaires d'Eurotunnel sur l'émission de stock-options dans une société qui accumule des pertes et lui demande quelles suites il entend donner à leurs propositions, notamment le plafonnement des stock-options pour les cadres et dirigeants, à trois fois la moyenne obtenue en divisant le nombre de stock-options par la totalité du personnel de l'entreprise, la non-attribution de stock-options aux dirigeants ou aux salariés, dans les sociétés accumulant des pertes et ne distribuant aucun dividende. L'ADACTE suggère également de modifier la loi de 1966, d'imposer une représentation des petits porteurs au conseil d'administration en proportion de l'actionnariat détenu par ceux-ci dans l'entreprise. Cette association préconise le développement de l'actionnariat salarié, suggère que les salariés des sociétés cotées en bourse puissent bénéficier d'une décote de 25 % sur les actions qu'ils acquièrent dans la société qui les emploie avec un plafonnement de l'actionnariat décoté à une année de salaire du souscripteur et détention des actions pendant au moins cinq ans.